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Pros du bâtiment

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Qui est concerné ?

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage , des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes:

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Quels sont les principes de la responsabilité ?

Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.        
       

Quelle est la durée de l’engagement ?

Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à « double détente » :

  • l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types,
  • l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.

Devez-vous obligatoirement vous assurer ?

Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l’ouvrage,
  • soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination,
  • l’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.

 

Exemples de tarifs :

électricien à partir de 730 €ttc/an

maçon à partir de 1968 €ttc/an

 

Assurances pour métiers spécifiques

Installateur de piscine

L'activité autour des piscines dans la plupart des cas est exclue par les contrats standards. Nous pouvons vous proposer un contrat spécifique incluant toutes les activités suivantes :

  • installations préfabriquées ,maconneries,polyester,pose d'abris,volets roulants,automatismes de protection et de couverture
  • terrassement ,raccordement,radier,aménagements extérieurs
  • pose des éléments d'équipement ou d'entretien de tout type de piscines

Des garanties complètes : responsabilité civile, garantie décennale, garantie en cours de chantier.

Spécial auto-entrepreneur

Votre activité en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment vous expose à divers risques pour lesquels vous devez vous couvrir. C’est le cas par exemple des dommages à l’ouvrage en cours de chantier, des dommages causés à de tierces personnes ou encore des dommages aux ouvrages que vous réalisez et qui sont soumis à l’obligation d’assurance décennale conformément à la loi du 4 janvier 1978 (article 1792 et suivant du code civil). C’est pourquoi nous pouvons vous faire bénéficier d'une  assurance construction spécifiquement conçue pour les auto-entrepreneurs de la construction.

Les plus :

  • sa flexibilité, l' assurance  s’adapte à votre activité. Si celle-ci évolue, vous pouvez demander l'évolution de votre couverture d’assurance en vous connectant simplement à votre compte.
  • sa qualité, l'assurance spécial auto-entrepreneur a été mis au point par un spécialiste de l’assurance des risques de Construction depuis plus de 30 ans.
  • un budget maîtrisé, une économie significative sur votre prime d'assurance initiale car contrairement à d’autres contrats d'assurance vous ne payez qu'en fonction de votre activité. Après une prime d'assurance Responsabilité Civile modique lors de votre adhésion, vous payez votre assurance chantier par chantier.

Les démarches à suivre sont simples et rapides. Dès validation de votre adhésion, vous bénéficiez d'une souscription et d'une couverture d’assurance en ligne immédiate pour vos chantiers.

 

Exemples de tarif

Électricien : Forfait Responsabilité Civile 350€ + attestation décennale 40 € par chantier < 1000 €

Plombier  : Forfait Responsabilité Civile 350 €+ attestation décennale 60 € par chantier <1500 €

 

 Contactez nous !

Témoignages

Mme Danielle O.
« Mon fils victime d’un accident de voiture la compagnie d’assurance Generali a fait rapidement le nécessaire. J'ai pu être correctement remboursée au niveau de mon véhicule. Je les remercie et conseillerai donc à des connaissances le groupe Generali comme très bon assureur. »
 

Mr et Mme Robert V.
« Un grand bravo à toute l'équipe de Générali pour l'acceuil, le professionnalisme et la rapidité  avec laquelle le sinistre a été réglé. »

82, Route de Teillet 81000 ALBI 05.63.54.56.05 / 0811.482.494
19, place Albet 81160 St JUERY 05.63.45.37.55 / 0811.482.799
2, allées Ferréol Mazas 81500 LAVAUR 05.63.58.06.87 / 0811.482.802
   
  GPS : Latitude 43.9194816 / Longitude 2.1760225000000446